]> 001312023/128/02/2023UsingEmployerCompanyIDDéclaration constat du droit au chômage temporaireNuméro qui identifie de manière unique un employeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'un groupement de personnes physiques ou d'une personne morale. Ce numéro d'entreprise identifie l'entreprise utilisatrice occupant un travailleur intérimaire. Nombre de 10 chiffres dont : les positions 1 à 8 correspondent à un numéro d'ordre, avec en première position un chiffre égal à zéro ou 1 les positions 9 et 10 correspondent à un nombre de contrôle. Si le numéro d'entreprise n'est pas connu, la valeur à renseigner est zéro.Dans ce scénario, seulement un numéro d'entreprise significatif est autorisé.Numérique10Obligatoire si la commission paritaire = 322 et la date de début de chômage temporaire se situe après mars 2023. Obligatoire si la commission paritaire = 322 et la date de début de chômage temporaire se situe avant avril 2023 et le type de déclaration = 009 (déclaration constat du droit au chômage temporaire par suite de grève ou de lock-out). Facultatif si la commission paritaire = 322 et la date de début de chômage temporaire se situe avant avril 2023 et le type de déclaration n'est pas = 009.00131-001Non présentB00131-002Non numériqueB00131-003InvalideB00131-004Nombre de contrôle invalideB00131-005InterditB00131-008Pas dans le domaine de définitionB