]> 006372022/429/11/2022EmailAddressCommunicationAlphanumérique60Indispensable 00637-001Non présentB00637-093Longueur incorrecteB 000962022/429/11/2022LegalBasisInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsCode qui fait référence à une disposition légale.Mention légale sur laquelle est basée la demande d'interruption.1 = Plan de restructuration approuvé par le Ministre de l'Emploi. Art. 29, § 2, 1°, d de l'AR du 25.11.1991. 2 = Plan d'entreprise de redistribution du travail dans le secteur privé conclu conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté royal du 24.12.1993 portant exécution de la loi du 06.01.1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. 3 = Accord en faveur de l'emploi pour la période 1995-1996 conclu conformément aux dispositions de la loi du 03.04.1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et aux dispositions de la convention collective de travail n° 60 du 20.12.1994, conclue au sein du Conseil National du travail. 4 = Accord en faveur de l'emploi pour la période 1997-1998 conclu conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24.02.1997 concernant des dispositions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26.07.1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. 5 = C.C.T. avec réduction du temps de travail dans les entreprises en difficulté ou en restructuration ("le plan défensif Vande Lanotte"), conformément aux dispositions de l'article 9, § 1er de l'arrêté royal précité du 24.02.1997. 6 = C.C.T. avec réduction du temps de travail dans un certain nombre d'autres entreprises ("le plan offensif Vande Lanotte") conclue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24.11.1997, modifié par la loi du 26.03.1999 et abrogé par la loi du 10.08.2001. 7 = Plan d'entreprise de redistribution du travail dans le secteur public répondant aux conditions visées à la loi du 10.04.1995, concernant la redistribution du travail dans le secteur public. 8 = CCT n° 103 - ancienne réglementation (la convention collective de travail n°103 du 27.06.2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, M.B. 25.08.2012). 9 = CCT n° 103 - nouvelle réglementation (AR du 30.12.014). 10 = CCT n° 103ter (date avertissement à partir du 01/04/2017).Seules les valeurs 8, 9 et 10 sont autorisées dans ce formulaire.Numérique2Obligatoire si un crédit-temps est demandé.00096-001Non présentB00096-002Non numériqueB00096-005InterditB00096-008Pas dans le domaine de définitionB00096-093Longueur incorrecteB 005192022/429/11/2022PostBoxAdresseNuméro de boîte aux lettres. Alphanumérique4Facultative 00519-093Longueur incorrecteB 001562022/429/11/2022LanguageCodePdfInformation sur la déclarationLe choix de la langue du document imprimable (pdf).1 = Néerlandais 2 = Français 3 = AllemandNumérique1Indispensable 00156-001Non présentB00156-002Non numériqueB00156-008Pas dans le domaine de définitionB00156-093Longueur incorrecteB 011432022/429/11/2022CLACodeConvention collective de travailCode qui définit la CCT qui règlemente le droit du travailleur au crédit-tempsCLA77 = Crédit-temps réglementé par la convention collective de travail n° 77bis CLA103 = Crédit-temps réglementé par la convention collective de travail n° 103 CLA118 = Crédit-temps fin de carrière réglementé par la convention collective de travail n° 118 CLA127 = Crédit-temps fin de carrière réglementé par la convention collective de travail n° 127 CLA137 = Crédit-temps fin de carrière réglementé par la convention collective de travail n° 137Alphanumérique6Indispensable 01143-001Non présentB01143-008Pas dans le domaine de définitionB01143-093Longueur incorrecteB01143-496Incompatible avec le type d'interruptionB01143-077Travailleur ne satisfait pas aux exigences d'âgeB 005232022/429/11/2022CountryAdresseCode permettant d'identifier un pays. Voir Annexe 5 - Liste des codes pays. Numérique5Indispensable 00523-001Non présentB00523-002Non numériqueB00523-093Longueur incorrecteB00523-008Pas dans le domaine de définitionB 005202022/429/11/2022ZIPCodeAdresseNuméro postal d'une commune. Alphanumérique9Indispensable 00520-001Non présentB00520-003InvalideB00520-093Longueur incorrecteB00520-008Pas dans le domaine de définitionB 011392022/429/11/2022InterruptionQuestionCodeQuestion - Interruption de carrièreCode de la question portant sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsVoir Annexe LOIC001_3 - Code QuestionAlphanumérique4Indispensable 01139-001Non présentB01139-006Trop d'occurrences avec les mêmes identifiantsB01139-008Pas dans le domaine de définitionB01139-093Longueur incorrecteB01139-233Incompatible avec la demandeB01139-499Le travailleur ne satisfait pas aux conditions d'accès à ce type d'interruptionB 011382022/429/11/2022InterruptionSectorCodePartie employeur du formulaire de demande d'interruptionCode qui indique à quel secteur appartient l'employeur du travailleur pour lequel l'interruption de carrière ou le crédit-temps est demandé.Voir Annexe LOIC001_2 - Code SecteurAlphanumérique2Indispensable 01138-001Non présentB01138-008Pas dans le domaine de définitionB01138-093Longueur incorrecteB01138-495Incompatible avec le secteurB 005222022/429/11/2022CityAdresseNom d'une commune. Alphanumérique40Indispensable 00522-001Non présentB00522-003InvalideB00522-093Longueur incorrecteB00522-160Incompatibilité code postal - communeB 009102022/429/11/2022StartingDateConvention collective de travailDans le bloc 90530 (InterruptionInformation) : date de début de la période de l'interruption de carrière ou du crédit-temps. Dans le bloc 90535 (CollectiveLabourAgreement) : date de début d'entrée en vigueur de la convention collective de travail.La date de début de l'interruption doit être supérieure ou égale à la date d'avertissement par le travailleur (01086 - DocumentDate). L'interruption doit commencer endéans les 6 mois après la date de la déclaration (00218 - FormCreationDate). Si une interruption "Congé thématique – Aidant-proche" est demandée, la date de début de l'interruption doit être supérieure ou égale au 01/09/2020.Alphanumérique10Indispensable dans le bloc 90530 InterruptionInformation. Obligatoire dans le bloc 90535 CollectiveLabourAgreement si le numéro d'enregistrement n'est pas mentionné (convention d'entreprise).AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00910-001Non présentB00910-003InvalideB00910-005InterditB00910-008Pas dans le domaine de définitionB00910-093Longueur incorrecteB00910-492Incompatible avec la période de validité de la CCTB 009102022/429/11/2022StartingDateInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsDans le bloc 90530 (InterruptionInformation) : date de début de la période de l'interruption de carrière ou du crédit-temps. Dans le bloc 90535 (CollectiveLabourAgreement) : date de début d'entrée en vigueur de la convention collective de travail.La date de début de l'interruption doit être supérieure ou égale à la date d'avertissement par le travailleur (01086 - DocumentDate). L'interruption doit commencer endéans les 6 mois après la date de la déclaration (00218 - FormCreationDate). Si une interruption "Congé thématique – Aidant-proche" est demandée, la date de début de l'interruption doit être supérieure ou égale au 01/09/2020.Alphanumérique10Indispensable dans le bloc 90530 InterruptionInformation. Obligatoire dans le bloc 90535 CollectiveLabourAgreement si le numéro d'enregistrement n'est pas mentionné (convention d'entreprise).AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00910-001Non présentB00910-003InvalideB00910-005InterditB00910-008Pas dans le domaine de définitionB00910-093Longueur incorrecteB00910-492Incompatible avec la période de validité de la CCTB 009112022/429/11/2022EndingDateConvention collective de travailDans le bloc 90530 (InterruptionInformation) : date de fin de la période de l'interruption de carrière ou du crédit-temps. Dans le bloc 90535 (CollectiveLabourAgreement) : date de fin d'entrée en vigueur de la convention collective de travail .La date de fin de l'interruption de carrière doit être postérieure à la date de début de l'interruption de carrière. La date de fin de la période de validité de la convention collective de travail doit être postérieure à la date de début d'entrée en vigueur de la convention collective de travail.Alphanumérique10Indispensable dans le bloc 90530 InterruptionInformation. Peut être présent dans le bloc 90535 CollectiveLabourAgreement si une date de début est présente dans ce bloc.AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00911-001Non présentB00911-003InvalideB00911-008Pas dans le domaine de définitionB00911-014Date de fin antérieure à la date de débutB00911-093Longueur incorrecteB00911-005InterditB00911-493La période demandée est trop courteB00911-494La période demandée est trop longueB 009112022/429/11/2022EndingDateInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsDans le bloc 90530 (InterruptionInformation) : date de fin de la période de l'interruption de carrière ou du crédit-temps. Dans le bloc 90535 (CollectiveLabourAgreement) : date de fin d'entrée en vigueur de la convention collective de travail .La date de fin de l'interruption de carrière doit être postérieure à la date de début de l'interruption de carrière. La date de fin de la période de validité de la convention collective de travail doit être postérieure à la date de début d'entrée en vigueur de la convention collective de travail.Alphanumérique10Indispensable dans le bloc 90530 InterruptionInformation. Peut être présent dans le bloc 90535 CollectiveLabourAgreement si une date de début est présente dans ce bloc.AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00911-001Non présentB00911-003InvalideB00911-008Pas dans le domaine de définitionB00911-014Date de fin antérieure à la date de débutB00911-093Longueur incorrecteB00911-005InterditB00911-493La période demandée est trop courteB00911-494La période demandée est trop longueB 011422022/429/11/2022AgreementDateInformation sur le seuil du nombre de travailleurs en interruption Date de l'accordDate de l'accord par lequel le seuil maximum autorisé de travailleurs en crédit-temps a été modifié.La date doit être inférieure ou égale à la date de début de l'interruption.Alphanumérique10Obligatoire si le seuil est dépassé et a été modifié par la CCT ou le règlement de travail.AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour01142-001Non présentB01142-005InterditB01142-003InvalideB01142-008Pas dans le domaine de définitionB01142-093Longueur incorrecteB 010862022/429/11/2022DocumentDatePartie employeur du formulaire de demande d'interruptionDans ce formulaire, il s'agit de la date à laquelle le travailleur a averti l'employeur par écrit qu'il veut prendre une interruption de carrière ou un crédit-temps.La date d'avertissement (01086 - DocumentDate) doit être inférieure ou égale à la date de création de la déclaration (00218 - FormCreationDate).Alphanumérique10Indispensable AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour01086-001Non présentB01086-003InvalideB01086-008Pas dans le domaine de définitionB01086-093Longueur incorrecteB 012252022/429/11/2022DurationInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsDurée du cycle durant lequel le régime de travail est fixe ou durée de la période de référence durant laquelle le régime de travail est variable.Nombre entier et élément de [1,99]Numérique3Obligatoire si il s'agit d'une interruption à temps partiel. Interdit s'il s'agit d'une interruption à temps plein.01225-001Non présentB01225-002Non numériqueB01225-008Pas dans le domaine de définitionB01225-093Longueur incorrecteB01225-005InterditB 009962022/429/11/2022PSEmploymentRelationshipNatureInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsCode indiquant la nature de la relation de travail d'un travailleur du secteur public.1 : Statutaire – définitif 2 : Statutaire – stagiaire 3 : Statutaire – temporaire 4 : Contractuel – ordinaire 5 : Contractuel – statut précaireNumérique1Facultative 00996-001Non présentB00996-002Non numériqueB00996-093Longueur incorrecteB00996-008Pas dans le domaine de définitionB00996-495Incompatible avec le secteurB 007262022/429/11/2022NameCoordonnées de la personne de contactNom de famille d'une personne physique. Il faut mentionner le nom repris sur le passeport ou la carte d'identité. Pour les femmes de nationalité belge, il s'agit du nom de jeune fille. Alphanumérique48Indispensable 00726-001Non présentB00726-003InvalideB00726-093Longueur incorrecteB 009752022/429/11/2022WeekHoursNbrInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsNombre moyen d'heures par semaine (exprimé en centièmes d'heures) pendant lesquelles le travailleur sera censé effectuer un travail durant l'interruption demandée.Les heures sont exprimées en centièmes d'heures. Entier compris [0;4800]. Exemples : . 38 heures 20 min. est exprimé sous la forme : 3833 . 38 heures est exprimé sous la forme : 3800Pour un travailleur en interruption complète de la carrière professionnelle, ce nombre est égal à zéro. Pour les réductions de prestation ce nombre doit être égal au nombre d'heures de la personne de référence diminué de la réduction demandée. Dans le secteur de l'enseignement, après la réduction de prestations, il faut pouvoir continuer à prester, selon le cas, la moitié ou 4/5 de la charge complète.Numérique4Indispensable 00975-001Non présentB00975-002Non numériqueB00975-008Pas dans le domaine de définitionB00975-093Longueur incorrecteB 011442022/429/11/2022CLAAddedMonthsConvention collective de travailNombre de mois supplémentaires prévus dans une convention collective du travail sectorielle ou d'entreprise qui élargit le droit du travailleur au crédit-temps à mi-temps ou à temps pleinNombre de mois compris entre [12 ; 60]Numérique2Obligatoire si un crédit temps pour motif 1, 2, 3 ou 4 (InterruptionType = 5001, 5002, 5003 ou 5004), à l'exclusion des interruptions de 1/5 temps, réglementé par la convention collective de travail n° 103 est demandé.01144-001Non présentB01144-002Non numériqueB01144-005InterditB01144-008Pas dans le domaine de définitionB01144-093Longueur incorrecteB 010552022/429/11/2022NbrOfWorkersInformation sur le seuil du nombre de travailleurs en interruptionNombre de travailleurs occupés par l'employeur.Nombre entier positif et élément de [0;9999999].Pour les déclarations de crédit-temps et d'interruption de carrière : [1 ; 9999999].Numérique7Indispensable 01055-001Non présentB01055-002Non numériqueB01055-008Pas dans le domaine de définitionB01055-093Longueur incorrecteB 000492022/429/11/2022RefMeanWorkingHoursInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsNombre moyen d'heures par semaine (exprimé en centièmes d'heures) pendant lesquelles la personne de référence est censée effectuer un travail. C'est le nombre d'heures par semaine d'une personne occupée à temps plein dans la même entreprise, ou, à défaut, dans la même branche d'activités, dans une fonction analogue. Le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur divisé par le nombre moyen d'heures par semaine de la personne de référence définit la fraction d'occupation du travailleur.[1;4800] pour tous les travailleurs, sauf exceptions reprises ci-après. [1;5000] pour un travailleur à domicile - accueillant d'enfants - Communauté flamande (Statut du travailleur = D1). [1;6000] pour un médecin spécialiste en formation à partir de 2022/4 (catégories employeur 072, 272, 372 ou 772) ou pour un travailleur à domicile - accueillant d'enfants - Communauté française (Statut du travailleur = D2). 3800 pour un membre d'un parlement ou d'un gouvernement fédéral / régional ou un mandataire local. Attention : Les heures sont exprimées en centièmes d'heures. Exemples : . 38 heures 20 min. est exprimé sous la forme : 3833 . 38 heures est exprimé sous la forme : 3800 Pour un gardien ou gardienne d'enfants, le nombre moyen d'heures par semaine de la personne de référence doit être égal à 38 heures par semaine (3800)Dans cette déclaration le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur de référence doit avoir une valeur comprise entre [100 ; 4800].Numérique4Indispensable 00049-001Non présentB00049-002Non numériqueB00049-008Pas dans le domaine de définitionB00049-093Longueur incorrecteB 000482022/429/11/2022MeanWorkingHoursInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsNombre moyen d'heures par semaine (exprimé en centièmes d'heures) pendant lesquelles le travailleur est censé effectuer un travail conformément à son contrat de travail, abstraction faite d'éventuelles suspensions du contrat. Le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur divisé par le nombre moyen d'heures par semaine de la personne de référence définit la fraction d'occupation du travailleur. Par personne de référence, on entend la personne occupée à temps plein dans la même entreprise ou, à défaut, dans la même branche d'activités, dans une fonction analogue.Dans ce formulaire il s'agit du nombre d'heures par semaine effectuées par le travailleur avant la demande d'interruption de carrière ou de crédit-temps.[1;4800] pour tous les travailleurs, sauf exceptions reprises ci-après. 0 si le travailleur est en interruption complète de la carrière professionnelle ou s'il s'agit d'un travailleur statutaire occupé dans le cadre d'une mesure de réorganisation du temps de travail pour laquelle il n'effectue aucune prestation (mesure de réorganisation = 513, 516, 517, 542, 543, 545, 546 ou 599). [0;4800] pour un travailleur qui au cours de la période concernée par la déclaration n'a dû fournir aucune prestation (Justification des jours = 7) ou s'il s'agit d'un travailleur statutaire occupé dans le cadre d'une mesure de réorganisation du temps de travail pour laquelle il peut effectuer des prestations (mesure de réorganisation = 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 515, 531, 541 ou 544). [0;5000] pour un travailleur à domicile - accueillant d'enfants - Communauté flamande (statut du travailleur = D1). [0;6000] pour un médecin spécialiste en formation à partir de 2022/4 (catégories employeur 072, 272, 372 ou 772) ou pour un travailleur à domicile - accueillant d'enfants - Communauté française (statut du travailleur = D2). 3800 pour un membre d'un parlement ou d'un gouvernement fédéral / régional ou un mandataire local qui effectue des prestations. Si le nombre de jours par semaine du régime de travail est égal à zéro alors le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur doit être à zéro et inversement. Attention : Les heures sont exprimées en centièmes d'heures. Exemples : . 38 heures 20 min. est exprimé sous la forme : 3833 . 38 heures est exprimé sous la forme : 3800Dans cette déclaration le nombre moyen d'heures par semaine du travailleur doit avoir une valeur comprise entre [100 ; 4800].Numérique4Indispensable 00048-001Non présentB00048-002Non numériqueB00048-008Pas dans le domaine de définitionB00048-093Longueur incorrecteB 007402022/429/11/2022CLARegistrationNbrConvention collective de travailNuméro sous lequel est enregistrée la CCT au greffe du Service des relations du travail collectives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Au moyen du numéro d'enregistrement, les CCT sectorielles peuvent être consultées sur meta.fgov.be. Dans ce cas, le travailleur ne doit plus envoyer de copie de la CCT. Numéro d'enregistrement de la CCT sectorielle qui permet : - en fonction des dispositions de la CCT103, l'élargissement du droit au crédit-temps avec motif à mi-temps ou à temps plein - en fonction des dispositions de la CCT n°118 ou de la CCT n°127, d'ouvrir le droit au crédit-temps avec allocations avant l'âge légal.Nombre entier de 5 ou 6 positions.Numérique6Obligatoire si il s'agit d'une CCT sectorielle.00740-001Non présentB00740-002Non numériqueB00740-003InvalideB00740-005InterditB00740-093Longueur incorrecteB 000462022/429/11/2022JointCommissionNbrInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsNuméro de commission paritaire dont relève le travailleur dans le cadre de l'occupation déclarée ou au moment du premier octroi d'indemnités complémentaires. - CCC : Les commissions paritaires ; suite de 3 chiffres, cadrée à gauche. - CCC.CC : Les sous-commissions paritaires ; suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 2 chiffres, cadrée à gauche. - CCC.CC.CC : Les sous-sous-commissions paritaires ; suite de 3 chiffres suivie d'un point et de 2 chiffres puis d'un point et de 2 chiffres. - Si le travailleur ne ressort d'aucune commission paritaire, sous-commission paritaire ou sous-sous-commission paritaire, la valeur à remplir est 999. Alphanumérique9Indispensable CCC ou CCC.CC ou CCC.CC.CC00046-001Non présentB00046-003InvalideB00046-008Pas dans le domaine de définitionB00046-495Incompatible avec le secteurB 006782022/429/11/2022FaxNbrCommunicationAlphanumérique20Facultative 00678-093Longueur incorrecteB 006362022/429/11/2022GSMNbrCommunicationAlphanumérique20Facultative . Un numéro de téléphone ou un numéro de GSM doit être mentionné.00636-093Longueur incorrecteB 005182022/429/11/2022HouseNbrAdresseAlphanumérique10Indispensable 00518-001Non présentB00518-093Longueur incorrecteB00518-003InvalideB 006772022/429/11/2022PhoneNbrCommunicationAlphanumérique20Facultative . Un numéro de téléphone ou un numéro de GSM doit être mentionné.00677-001Non présentB00677-003InvalideB00677-093Longueur incorrecteB 007272022/429/11/2022FirstNameCoordonnées de la personne de contactPremier prénom d'une personne physique. Alphanumérique24Indispensable 00727-001Non présentB00727-093Longueur incorrecteB00727-003InvalideB 011372022/429/11/2022InterruptionRegimeInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsRégime de l'interruption de carrière ou du crédit-temps1 = Temps plein 2 = Mi-temps 3 = Tiers-temps 4 = Quart-temps 5 = 1/5 temps 10 = 1/10 tempsNumérique2Indispensable 01137-001Non présentB01137-002Non numériqueB01137-008Pas dans le domaine de définitionB01137-093Longueur incorrecteB01137-496Incompatible avec le type d'interruptionB 011402022/429/11/2022InterruptionQuestionAnswerQuestion - Interruption de carrièreRéponse à la question portant sur l'interruption de carrière ou le crédit-temps0 = Non 1 = OuiNumérique1Indispensable 01140-001Non présentB01140-002Non numériqueB01140-008Pas dans le domaine de définitionB01140-093Longueur incorrecteB 005172022/429/11/2022StreetAdresseVoie publique. Alphanumérique42Indispensable 00517-001Non présentB00517-093Longueur incorrecteB00517-003InvalideB 011412022/429/11/2022InterruptionWorkersThresholdInformation sur le seuil du nombre de travailleurs en interruptionZone qui donne des précisions sur le seuil de travailleurs en crédit-temps1 = Le seuil dérogatoire fixé juridiquement est dépassé 2 = Le seuil de 5% est dépassé et a été modifié par la CCT ou par le règlement de travail 3 = Le seuil de 5% est dépassé 4 = Le seuil de 5% n'est pas dépassé 9 = L'entreprise compte maximum 10 travailleursNumérique2Indispensable 01141-001Non présentB01141-002Non numériqueB01141-008Pas dans le domaine de définitionB01141-093Longueur incorrecteB01141-500Incompatible avec le nombre de travailleursB 011362022/429/11/2022InterruptionTypeInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsType d'interruption de carrière ou de crédit-tempsVoir Annexe LOIC001_1 -Type d'interruptionNumérique4Indispensable 01136-001Non présentB01136-002Non numériqueB01136-008Pas dans le domaine de définitionB01136-093Longueur incorrecteB01136-495Incompatible avec le secteurB01136-497Incompatible avec le régime horaire du travailleurB01136-077Travailleur ne satisfait pas aux exigences d'âgeB 012242022/429/11/2022WorkingSystemTypeInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsIl s'agit du type de régime de travail (durée de travail) qui tient compte des heures interrompues dans le cadre du crédit-temps ou de l'interruption demandé.F = Régime de travail fixe V = Régime de travail variableAlphanumérique1Obligatoire si il s'agit d'une interruption à temps partiel. Interdit s'il s'agit d'une interruption à temps plein.01224-001Non présentB01224-008Pas dans le domaine de définitionB01224-093Longueur incorrecteB01224-005InterditB 012262022/429/11/2022TimeUnitInformations sur l'interruption de carrière ou le crédit-tempsCode indiquant une unité de temps. Unité de temps du cycle durant lequel le régime de travail est fixe ou unité de temps de la période de référence durant laquelle le régime de travail est variable.1 = heure 2 = jour 3 = semaine 4 = mois 5 = trimestre 6 = année Seules les valeurs 2, 3 et 4 sont autorisées dans ce formulaire.Numérique1Obligatoire si il s'agit d'une interruption à temps partiel. Interdit s'il s'agit d'une interruption à temps plein.01226-001Non présentB01226-002Non numériqueB01226-008Pas dans le domaine de définitionB01226-093Longueur incorrecteB01226-005InterditB 001262022/429/11/2022CommentOfDeclarationCommentaire déclarationCette zone permet de joindre toute information nécessaire pour ce formulaire.Alphanumérique200Indispensable 00126-001Non présentB00126-003InvalideB00126-093Longueur incorrecteB