]> 000722026/201/06/2026GrossRefRemunContributionAmountCotisation travailleur statutaire licenciéJusqu'à 2026/1 inclus : Montant de la cotisation due sur la rémunération brute de référence en vue de l'assujettissement du travailleur au régime de la sécurité sociale demandé. À partir de 2026/2 : Montant de la cotisation totale due sur la rémunération brute de référence pour l'ensemble de la période de régularisation, en vue de l'assujettissement demandé du travailleur statutaire licencié au régime de sécurité sociale concerné. Il est calculé en prenant la rémunération brute de référence pour la période de régularisation, multipliée par le taux de cotisation applicable. Jusqu'à 2026/1 inclus : [0;999999999] À partir de 2026/2 : [0;999999999] Le montant est exprimé en eurocents. Pour l'Assurance maladie - invalidité, en cas de licenciement pour inaptitude médicale (Raison de licenciement (01318) = 1), une cotisation maximale s'applique. Il s'agit du montant correspondant à 24 mois de l'indemnité journalière d'invalidité maximale au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la fonction du membre du personnel prend fin, accordée au bénéficiaire considéré comme un travailleur sans personne à charge à qui une prestation plus élevée peut être accordée en raison de la perte de tout revenu au sens du titre IV de la loi relative à l'assurance obligatoire de soins de santé et d'indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Dans les autres cas, c'est-à-dire pour le Chômage et pour l'Assurance maladie - invalidité en cas de licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale (Raison de licenciement (01318) = 0), il n'y a pas de cotisation maximale.Numérique9Indispensable 00072-001Non présentB00072-002Non numériqueB00072-044Montant calculé différent du montant déclaréP00072-093Longueur incorrecteB00072-146Non admisB00072-090Erreur de cardinalitéB00072-091Erreur de séquenceB00072-045Montant trop élevéP 001272026/201/06/2026SubjectionStartingDateCotisation travailleur statutaire licencié Date de début de la période pour laquelle l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé. Jusqu'à 2026/1 inclus : La date de début de la période de l'assujettissement doit être dans le trimestre de la déclaration (= zone 00013) ou dans les quatre trimestres précédents pour l'assurance maladie - invalidité. La date de début de la période de l'assujettissement doit être dans le trimestre de la déclaration (= zone 00013) ou dans les huit trimestres précédents pour le chômage. À partir de 2026/2 : - Pour le Chômage / l'Assurance maladie - invalidité avec cas de licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale : La date de début de la période de régularisation doit être dans le trimestre de la déclaration (= zone 00013) ou dans les quatre trimestres précédents. - Pour l'Assurance maladie - invalidité avec cas de licenciement pour inaptitude médicale : non applicable.Alphanumérique10Obligatoire si il s'agit de la régularisation du Chômage ou du régime des prestations Assurance Maladie - Invalidité (AMI) en cas de licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale.AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00127-001Non présentB00127-003InvalideB00127-008Pas dans le domaine de définitionB00127-093Longueur incorrecteB00127-146Non admisB00127-090Erreur de cardinalitéB00127-091Erreur de séquenceB 001292026/201/06/2026SubjectionEndingDateCotisation travailleur statutaire licencié Jusqu'à 2026/1 inclus : Date de fin de la période pour laquelle l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé. À partir de 2026/2 : Dernier jour de la relation de travail de l'employé statutaire licencié chez l'employeur concerné. Jusqu'à 2026/1 inclus : La date de fin de la période de l'assujettissement doit être dans le trimestre de la déclaration (= zone 00013) ; si la date correspond au dernier jour d'un trimestre civil, la date peut se trouver dans la période [AAAAT de déclaration -1 ; AAAAT de déclaration]. À partir de 2026/2 : Le dernier jour de la relation de travail doit être dans le trimestre de la déclaration (= zone 00013) ; si la date correspond au dernier jour d'un trimestre civil, la date peut se trouver dans la période [AAAAT de déclaration -1 ; AAAAT de déclaration].Alphanumérique10Indispensable AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00129-001Non présentB00129-003InvalideB00129-008Pas dans le domaine de définitionB00129-014Date de fin antérieure à la date de débutP00129-093Longueur incorrecteB00129-146Non admisB00129-090Erreur de cardinalitéB00129-091Erreur de séquenceB 000522026/201/06/2026EmploymentPromotionOccupation de la ligne travailleurCode qui indique si l'occupation du travailleur est effectuée dans le cadre d'une mesure de promotion de l'emploi, indépendamment du fait qu'une réduction des cotisations afférente à la mesure est demandée.Voir annexe 35 : Mesure de promotion de l'emploi.Numérique3Obligatoire si l'occupation du travailleur est effectuée dans le cadre d'une mesure de promotion de l'emploi susmentionnée.00052-002Non numériqueB00052-008Pas dans le domaine de définitionP00052-030Incompatibilité code travailleurB00052-090Erreur de cardinalitéB00052-093Longueur incorrecteB00052-146Non admisB00052-091Erreur de séquenceB00052-077Travailleur ne satisfait pas aux exigences d'âgeNP 000732026/201/06/2026RefNbrDaysCotisation travailleur statutaire licenciéNombre de jours de travail (en régime 6 jours/semaine) pour lesquels l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé.[0;624] - Assurance maladie - invalidité : [1;312] en cas de licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale. [0] en cas de licenciement pour inaptitude médicale à partir du 2ème trimestre 2026. [1;312] à partir du 1er trimestre 2017 jusqu'au 1er trimestre 2026 inclus. [1;156] jusqu'au 4ème trimestre 2016 inclus. - Chômage : [1;312] à partir du 2ème trimestre 2026. [1;624] jusqu'au 1er trimestre 2026 inclus.Numérique3Indispensable 00073-001Non présentB00073-002Non numériqueB00073-008Pas dans le domaine de définitionP00073-021Incompatibilité avec la période déclaréeP00073-093Longueur incorrecteB00073-146Non admisB00073-090Erreur de cardinalitéB00073-091Erreur de séquenceB00073-544Nombre de jours calculé différent du nombre de jours déclaréP 013172026/201/06/2026NbrOfMonthsToRegularizeCotisation travailleur statutaire licenciéNombre de mois à régulariser pour lesquels des cotisations doivent être versées au régime concerné afin de permettre au travailleur d'acquérir des droits.[1;99999]. Attention : Le nombre de mois est exprimé en centième. - Assurance maladie - invalidité : 1.[1200;60000] En cas de licenciement pour inaptitude médicale : - Le nombre de mois civils complets compris entre la date de fin de la relation de travail (zone 00129) et le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le membre du personnel atteint l'âge légal de la retraite, avec un minimum de 12 mois. - Âge légal de la retraite : -- 66 ans : pour les personnes nées jusqu'au 31/12/1963 inclus -- 67 ans à partir de 2030 : pour les personnes nées à partir du 1/1/1964 2.[3;1200] En cas de licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale : - La période est de 12 mois, mais ne peut pas dépasser la durée de la relation de travail. - Si le mois est incomplet, la fraction du mois est le nombre de jours ouvrables en service au cours du mois concerné divisé par le nombre total de jours ouvrables au cours du mois concerné. - [3;1200] Chômage : - La période est de 12 mois, mais ne peut pas dépasser la durée de la relation de travail. - Si le mois est incomplet, la fraction du mois est le nombre de jours ouvrables en service au cours du mois concerné divisé par le nombre total de jours ouvrables au cours du mois concerné.Numérique5Indispensable 01317-001Non présentB01317-002Non numériqueB01317-008Pas dans le domaine de définitionB01317-093Longueur incorrecteB01317-146Non admisB01317-543Nombre de mois calculé différent du nombre de mois déclaréP 013182026/201/06/2026DismissalReasonCotisation travailleur statutaire licenciéRaison pour laquelle le travailleur est licencié.- Assurance maladie - invalidité : 0 = licenciement pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale 1 = licenciement pour inaptitude médicale - Chômage : la zone ne peut pas être renseignée.Alphanumérique1Obligatoire si il s'agit de la régularisation du régime de prestations assurance maladie - invalidité (AMI).01318-001Non présentB01318-008Pas dans le domaine de définitionB01318-030Incompatibilité code travailleurP01318-093Longueur incorrecteB01318-146Non admisB01318-053Pas d'applicationP 000712026/201/06/2026GrossRefRemunAmountCotisation travailleur statutaire licenciéJusqu'à 2026/1 inclus : Rémunération brute de référence du travailleur, pendant la période pour laquelle l'assujettissement au régime de la sécurité sociale est demandé. Elle est calculée sur base du dernier traitement d'activité de l'intéressé, transposé en cas de besoin, sur la base d'un traitement correspondant à un emploi à temps plein. À partir de 2026/2 : La rémunération brute de référence totale du travailleur pour l'ensemble de la période pour laquelle l'assujettissement au régime de sécurité sociale est demandée. Elle est calculée en prenant la rémunération brute mensuelle de référence, multipliée par le nombre de mois à régulariser et le coefficient de rémunération.Nombre entier et élément de [1; 999999999]. Le montant est exprimé en eurocents.Numérique9Indispensable 00071-001Non présentB00071-002Non numériqueB00071-008Pas dans le domaine de définitionB00071-093Longueur incorrecteB00071-146Non admisB00071-090Erreur de cardinalitéB00071-091Erreur de séquenceB00071-044Montant calculé différent du montant déclaréP 013192026/201/06/2026RefMonthlyGrossSalaryCotisation travailleur statutaire licenciéLa dernière rémunération d'activité de l'intéressé, converti si nécessaire en équivalent temps plein. Il s'agit de la rémunération que la personne aurait perçue si elle avait effectivement travaillé au cours du mois du licenciement. La rémunération mensuelle brute de référence comprend le salaire barémique ainsi que les primes, allocations ou indemnités soumises à la sécurité sociale et se rapportant au mois (pas de prime de fin d'année).[0;99999999999]. Attention : Le montant est exprimé en eurocents.Numérique11Indispensable 01319-001Non présentB01319-002Non numériqueB01319-008Pas dans le domaine de définitionB01319-093Longueur incorrecteB01319-146Non admisB