]> 000132025/427/11/2025QuarterDéclaration employeur - IdentificationDétermination de l'année et du trimestre. Détermination de l'année et du trimestre de la déclaration.Si la demande de consultation concerne une DfmA, la valeur renseignée doit être comprise entre le premier trimestre 2003 (20031) et le dernier trimestre civil échu (AAAAT en cours -1). Si la demande de consultation concerne une DmfAPPL, la valeur renseignée doit être comprise entre le premier trimestre 2005 (20051) et le dernier trimestre civil échu (AAAAT en cours -1).Numérique5Indispensable AAAAT . AAAA est l'année . T est le trimestre00013-001Non présentB00013-002Non numériqueB00013-003InvalideB00013-008Pas dans le domaine de définitionB00013-093Longueur incorrecteB00013-146Non admisB00013-090Erreur de cardinalitéB00013-091Erreur de séquenceB 000322025/427/11/2025WorkerPostBoxPersonne physiqueNuméro de boîte aux lettres. Numéro de boîte aux lettres du domicile du travailleur.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique4Interdit 00032-093Longueur incorrecteB00032-146Non admisB00032-090Erreur de cardinalitéB00032-091Erreur de séquenceB00032-005InterditB 000192025/427/11/2025UnrelatedEmployerClassCotisation non liée à une personne physique - IdentificationL'indice de catégorie permet de différencier les employeurs selon leurs obligations en fonction de particularités propres à l'activité exercée. Il est attribué par l'ONSS. Il s'agit ici de déclarer la catégorie de l'employeur pour laquelle une cotisation non liée à une personne physique est due.Nombre de 3 chiffres attribué par l'ONSS. Pour les valeurs admises pour une administration provinciale ou locale, voir l'annexe 29 - Liste des indices des différentes catégories d'employeurs APL ; uniquement les catégories pour lesquelles le code présence est égal à 4 ou 6.Numérique3Indispensable 00019-001Non présentB00019-002Non numériqueB00019-008Pas dans le domaine de définitionB00019-034Incompatibilité trimestreB00019-051Non repris au répertoire pour le trimestre de déclarationB00019-093Longueur incorrecteB00019-146Non admisB00019-090Erreur de cardinalitéB00019-091Erreur de séquenceB 001692025/427/11/2025WorkerBirthplaceCountryPersonne physiqueCode permettant d'identifier un pays. Code permettant de déterminer de façon unique le pays du lieu de naissance de la personne physique.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Voir Annexe 5 - Liste des codes pays. Numérique5Interdit 00169-002Non numériqueB00169-093Longueur incorrecteB00169-146Non admisB00169-090Erreur de cardinalitéB00169-091Erreur de séquenceB00169-005InterditB 000352025/427/11/2025WorkerCountryPersonne physiqueCode permettant d'identifier un pays. Code permettant d'identifier le pays où est domicilié le travailleur.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Voir Annexe 5 - Liste des codes pays. Numérique5Interdit 00035-002Non numériqueB00035-093Longueur incorrecteB00035-146Non admisB00035-090Erreur de cardinalitéB00035-091Erreur de séquenceB00035-005InterditB 000332025/427/11/2025WorkerZIPCodePersonne physiqueNuméro postal d'une commune. Numéro postal de l'adresse où le travailleur est domicilié. Pour les travailleurs domiciliés en Belgique, il faut utiliser la liste officielle des codes postaux belges.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique9Interdit 00033-093Longueur incorrecteB00033-146Non admisB00033-090Erreur de cardinalitéB00033-091Erreur de séquenceB00033-005InterditB 000202025/427/11/2025UnrelatedWorkerCodeCotisation non liée à une personne physique - IdentificationCe code travailleur permet d'identifier une cotisation qui n'est pas liée à une personne physique mais qui est due au niveau de l'indice de catégorie de l'employeur.Les codes travailleur correspondant à une cotisation non liée à une personne physique (voir annexe 2 - Liste des codes travailleurs pour lesquels des cotisations sont dues).Pour une administration provinciale ou locale, les codes travailleurs sont repris dans l'annexe 28.Numérique3Indispensable 00020-001Non présentB00020-002Non numériqueB00020-008Pas dans le domaine de définitionB00020-035Incompatibilité trimestre - catégorie employeurB00020-093Longueur incorrecteB00020-146Non admisB00020-090Erreur de cardinalitéB00020-091Erreur de séquenceB 001682025/427/11/2025WorkerBirthplacePersonne physiqueNom d'une commune. Nom de la commune du lieu de naissance de la personne physique.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique40Interdit 00168-093Longueur incorrecteB00168-146Non admisB00168-090Erreur de cardinalitéB00168-091Erreur de séquenceB00168-005InterditB 000342025/427/11/2025WorkerCityPersonne physiqueNom d'une commune. Nom de la commune de domiciliation du travailleur.Cette donnée ne peut plus être utilisée. S'il s'agit d'une commune belge, la valeur doit référer à un des noms qui correspond en annexe 23 au code postal indiqué dans la zone 00033 [Code postal du travailleur].Alphanumérique40Interdit 00034-093Longueur incorrecteB00034-146Non admisB00034-090Erreur de cardinalitéB00034-091Erreur de séquenceB00034-005InterditB 002182025/427/11/2025FormCreationDateFormulaire Date à laquelle le formulaire est créé. AAAA est un élément de [année en cours -1 ; année en cours] ; La date ne peut pas se trouver dans le futur.Alphanumérique10Indispensable AAAA-MM-JJ · AAAA est l'année · MM est le mois . JJ est le jour00218-001Non présentB00218-008Pas dans le domaine de définitionB00218-003InvalideB00218-093Longueur incorrecteB00218-146Non admisB00218-090Erreur de cardinalitéB00218-091Erreur de séquenceB 000282025/427/11/2025WorkerBirthdatePersonne physiqueDate de naissance de la personne physique.Cette donnée ne peut plus être utilisée.AAAA est un élément de [année de la déclaration-120; année de la déclaration]. Alphanumérique10Interdit AAAA-MM-JJ (date valide) AAAA-00-0000028-003InvalideB00028-093Longueur incorrecteB00028-146Non admisB00028-090Erreur de cardinalitéB00028-091Erreur de séquenceB00028-005InterditB 008522025/427/11/2025AnomalySubmissionDéclaration employeur - IdentificationCode qui indique si l'utilisateur souhaite ou non recevoir les anomalies 0 = ne pas envoyer les anomalies 1 = envoyer les anomaliesNumérique1Facultative 00852-002Non numériqueB00852-008Pas dans le domaine de définitionB00852-093Longueur incorrecteB00852-146Non admisB00852-090Erreur de cardinalitéB00852-091Erreur de séquenceB 002992025/427/11/2025FormCreationHourFormulaireMoment précis, exprimé en heures, minutes, secondes et millièmes de secondes. HH est un élément de [00;23] MM est un élément de [00;59] SS est un élément de [00;59] SSS un élément de [000;999] Alphanumérique12Indispensable HH:MM:SS.SSS . HH sont les heures . MM sont les minutes . SS sont les secondes . SSS sont les millièmes de secondes00299-001Non présentB00299-003InvalideB00299-093Longueur incorrecteB00299-146Non admisB00299-090Erreur de cardinalitéB00299-091Erreur de séquenceB 002962025/427/11/2025IdentificationFormulaireZone qui décrit la teneur d'un formulaire. Voir annexe 11 - Identification du formulaire. DMFAREQ pour les requêtes de consultation de la dernière situation d'une déclaration multifonctionnelleAlphanumérique7Indispensable 00296-001Non présentB00296-008Pas dans le domaine de définitionB00296-093Longueur incorrecteB00296-146Non admisB00296-090Erreur de cardinalitéB00296-091Erreur de séquenceB 000272025/427/11/2025WorkerInitialPersonne physiqueInitiale du deuxième prénom d'une personne physique. Cette donnée ne peut plus être utilisée.Un caractère alphabétique. Alphanumérique1Interdit 00027-093Longueur incorrecteB00027-146Non admisB00027-090Erreur de cardinalitéB00027-091Erreur de séquenceB00027-005InterditB 001192025/427/11/2025NationalityPersonne physiqueCode indiquant la nationalité du travailleur.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Voir Annexe 5 - Liste des codes pays.Numérique5Interdit 00119-002Non numériqueB00119-093Longueur incorrecteB00119-146Non admisB00119-090Erreur de cardinalitéB00119-091Erreur de séquenceB00119-005InterditB 000252025/427/11/2025WorkerNamePersonne physiqueNom de famille d'une personne physique. Il faut mentionner le nom repris sur le passeport ou la carte d'identité. Pour les femmes de nationalité belge, il s'agit du nom de jeune fille. Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique48Interdit 00025-093Longueur incorrecteB00025-146Non admisB00025-090Erreur de cardinalitéB00025-091Erreur de séquenceB00025-005InterditB 000122025/427/11/2025TrusteeshipDéclaration employeur - IdentificationCode qui indique si une déclaration se rapporte à une période pendant laquelle elle est sous curatelle.Cette zone ne peut pas être reprise pour une administration provinciale ou locale.0 = période pendant laquelle elle n'est pas sous la curatelle 1 = période pendant laquelle elle est sous curatelleNumérique1Obligatoire si la demande de consultation concerne DmfA.00012-001Non présentB00012-002Non numériqueB00012-008Pas dans le domaine de définitionB00012-022Incompatibilité avec le répertoireB00012-093Longueur incorrecteB00012-146Non admisB00012-090Erreur de cardinalitéB00012-091Erreur de séquenceB 000142025/427/11/2025CompanyIDDéclaration employeur - IdentificationNuméro qui identifie de manière unique un employeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'un groupement de personnes physiques ou d'une personne morale. Nombre de 10 chiffres dont : les positions 1 à 8 correspondent à un numéro d'ordre, avec en première position un chiffre égal à zéro ou 1; les positions 9 et 10 correspondent à un nombre de contrôle. Si le numéro d'entreprise n'est pas connu, la valeur à renseigner est zéro.Si la demande de consulation concerne un une administration provinciale ou locale, le numéro d'entreprise est toujours connu et ne peut jamais être renseigné à 0.Numérique10Indispensable 00014-001Non présentB00014-002Non numériqueB00014-093Longueur incorrecteB00014-146Non admisB00014-090Erreur de cardinalitéB00014-091Erreur de séquenceB00014-004Nombre de contrôle invalideB00014-235Non repris au répertoireB00014-022Incompatibilité avec le répertoireB00014-008Pas dans le domaine de définitionB 000242025/427/11/2025INSSPersonne physiqueNuméro d'identification d'une personne physique au sein de la sécurité sociale. Il s'agit du numéro d'identification de la personne physique au registre national ou au registre bis des personnes physiques. La valeur 0 n'est plus autorisée.Numérique11Indispensable 0 ou NNNNNNNNNCC · NNNNNNNNN est le numéro · CC est le chiffre de contrôle.00024-001Non présentB00024-002Non numériqueB00024-003InvalideB00024-004Nombre de contrôle invalideB00024-093Longueur incorrecteB00024-146Non admisB00024-090Erreur de cardinalitéB00024-091Erreur de séquenceB 000312025/427/11/2025WorkerHouseNbrPersonne physique Numéro du domicile du travailleur.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique10Interdit 00031-093Longueur incorrecteB00031-146Non admisB00031-090Erreur de cardinalitéB00031-091Erreur de séquenceB00031-005InterditB 001672025/427/11/2025SISPersonne physiqueNuméro de la carte d'identité sociale d'une personne physique (SIS). Cette donnée ne peut plus être utilisée.Nombre de 10 chiffres. Numérique10Interdit 00167-002Non numériqueB00167-093Longueur incorrecteB00167-146Non admisB00167-090Erreur de cardinalitéB00167-091Erreur de séquenceB00167-005InterditB 002222025/427/11/2025ReferenceNbrRéférenceLe numéro de référence.Dans ce message, la longueur autorisée pour cette zone est de 20 positions.Alphanumérique64Indispensable 00222-001Non présentB00222-093Longueur incorrecteB00222-146Non admisB00222-090Erreur de cardinalitéB00222-091Erreur de séquenceB 000232025/427/11/2025NaturalPersonSequenceNbrPersonne physiqueNuméro de suite des personnes physiques au sein d'une déclaration. Ce numéro doit être unique au sein d'une déclaration.Nombre entier positif et élément de [1;9999999].Numérique7Indispensable 00023-001Non présentB00023-002Non numériqueB00023-006Trop d'occurrences avec les mêmes identifiantsB00023-008Pas dans le domaine de définitionB00023-093Longueur incorrecteB00023-146Non admisB00023-090Erreur de cardinalitéB00023-091Erreur de séquenceB 000112025/427/11/2025NOSSRegistrationNbrDéclaration employeur - IdentificationChaque employeur, qu'il soit une personne physique, un groupement de personnes physiques ou une personne morale, qui occupe du personnel soumis à la loi du 27 juin 1969, doit être inscrit à l'ONSS. Il s'agit d'un numéro ONSS définitif. Cette zone ne peut pas être reprise pour une administration provinciale ou locale.Nombre entier et élément de [100006;199999934] pour les numéros définitifs. Si le numéro unique d'entreprise est connu (zone 00014 différent de zéro), le numéro ONSS peut être mis à la valeur zéro. Numérique9Obligatoire si la demande de consultation concerne une DmfA.0 ou NNNNNNNCC . NNNNNNN est le numéro · CC est le numéro de contrôle.00011-001Non présentB00011-002Non numériqueB00011-004Nombre de contrôle invalideB00011-041Numéro ONSS/PPL erronéB00011-051Non repris au répertoire pour le trimestre de déclarationB00011-090Erreur de cardinalitéB00011-093Longueur incorrecteB00011-146Non admisB00011-155Pas ou plus de mandatB00011-091Erreur de séquenceB 001092025/427/11/2025NOSSLPARegistrationNbrDéclaration employeur - IdentificationToute administration locale ou provinciale qui occupe du personnel doit être inscrite à l'ONSS.Cette zone ne peut pas être reprise pour une DmfA.Nombre entier et élément de [00000197;99999926]. Si le numéro unique d'entreprise est connu (zone 00014 différente de zéro), le numéro PPL peut être mis à la valeur zéro.Numérique8Obligatoire si la demande de consultation concerne une DmfAPPL.0 ou NNNNNNCC · NNNNNN est le numéro · CC est le numéro de contrôle.00109-093Longueur incorrecteB00109-146Non admisB00109-090Erreur de cardinalitéB00109-091Erreur de séquenceB00109-001Non présentB00109-002Non numériqueB00109-004Nombre de contrôle invalideB00109-041Numéro ONSS/PPL erronéB00109-051Non repris au répertoire pour le trimestre de déclarationB00109-155Pas ou plus de mandatB 002982025/427/11/2025ReferenceOriginRéférenceValeur indiquant la source authentique d'un numéro de référence. 1 = le numéro de référence est attribué par un déclarant ou demandeur (une entreprise, un secrétariat social, un développeur de logiciels, ...) 2 = le numéro de ticket attribué par la Sécurité Sociale, identifiant de manière unique une déclaration , une demande ou une réponse 3 = le numéro de référence est attribué par un secteur de la Sécurité Sociale 4 = le numéro de référence est attribué par le service ePost 5 = le numéro de référence est attribué par la BCSS 6 = le numéro de référence est attribué par le système d'archivage (DOC-ID) 7 = le numéro de référence est attribué par le DSP à un fichier archivé (DSP-ID) 8 = le numéro de référence est un "Universally Unique Identifier" (= UUID) 1 pour les requêtes de consultation de la dernière situation d'une déclaration multifonctionnelleNumérique1Indispensable 00298-001Non présentB00298-002Non numériqueB00298-008Pas dans le domaine de définitionB00298-093Longueur incorrecteB00298-146Non admisB00298-090Erreur de cardinalitéB00298-091Erreur de séquenceB 000262025/427/11/2025WorkerFirstNamePersonne physiquePremier prénom d'une personne physique. Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique24Interdit 00026-093Longueur incorrecteB00026-146Non admisB00026-090Erreur de cardinalitéB00026-091Erreur de séquenceB00026-005InterditB 006152025/427/11/2025NaturalPersonUserReferencePersonne physiqueRéférence. Référence de la personne physique utilisée par l'employeur ou un secrétariat social agréé.Dans ce message, la longueur autorisée pour cette zone est de 20 positions.Alphanumérique200Facultative 00615-090Erreur de cardinalitéB00615-093Longueur incorrecteB00615-146Non admisB00615-091Erreur de séquenceB 000302025/427/11/2025WorkerStreetPersonne physiqueVoie publique. Voie publique où se trouve le domicile du travailleur. La notion "étage" peut être reprise dans cette zone s'il y a lieu.Cette donnée ne peut plus être utilisée.Alphanumérique35Interdit 00030-093Longueur incorrecteB00030-146Non admisB00030-090Erreur de cardinalitéB00030-091Erreur de séquenceB00030-005InterditB 000292025/427/11/2025WorkerSexPersonne physiqueSexe d'une personne physique. Cette donnée ne peut plus être utilisée.1 = masculin 2 = féminin Numérique1Interdit 00029-002Non numériqueB00029-093Longueur incorrecteB00029-146Non admisB00029-090Erreur de cardinalitéB00029-091Erreur de séquenceB00029-005InterditB 001102025/427/11/2025AttestationStatusFormulaire0 = Original 1 = Modification 2 = Duplicata 3 = Annulation 4 = Révision 5 = Rappel 6 = Clôture 7 = Modification de l'original version papier 8 = Copie 0 pour les requêtes de consultation de la dernière situation d'une déclaration multifonctionnelleNumérique1Indispensable 00110-001Non présentB00110-002Non numériqueB00110-008Pas dans le domaine de définitionB00110-090Erreur de cardinalitéB00110-093Longueur incorrecteB00110-146Non admisB00110-091Erreur de séquenceB 002212025/427/11/2025ReferenceTypeRéférenceIndique sur quoi porte la référence (00222 Numéro de référence) : sur cette déclaration, sur une déclaration qui est apparentée à cette déclaration ou sur un ensemble de déclarations (= un dossier) auquel appartient cette déclaration, sur cette demande, sur ce formulaire.0 = la référence porte sur un formulaire précédemment échangé n'ayant pas la même identification (voir annexes 11/302) et qui est en rapport avec le présent formulaire 1 = la référence porte sur ce formulaire 2 = la référence est un numéro de dossier et porte sur le dossier (= ensemble de déclarations) auquel appartient cette déclaration ou auquel appartient ce formulaire 3 = la référence porte sur un formulaire précédemment échangé ayant la même identification (voir annexes 11/302) et qui est en rapport avec le présent formulaire, par exemple : la référence porte sur la déclaration qui doit être annulée par cette déclaration, ou sur la déclaration qui doit être remplacée par cette déclaration, ou sur la déclaration qui fait l'objet de modifications, ou sur la déclaration qui est à l'origine de la création de ce formulaire... 4 = la référence porte sur une déclaration dans un autre scénario qui est apparentée à cette déclaration 5 = la référence porte sur une demande 6 = la référence porte sur une déclaration refusée 7 = la référence porte sur l'employeur mentionné dans cette déclaration 8 = la référence porte sur le travailleur mentionné dans cette déclaration 9 = la référence est une communication structurée qui doit être utilisée dans le cadre d'un payement et porte sur ce formulaire 10 = la référence se rapporte au bloc fonctionnel auquel elle est liée1 pour les requêtes de consultation de la dernière situation d'une déclaration multifonctionnelleNumérique2Indispensable 00221-001Non présentB00221-002Non numériqueB00221-008Pas dans le domaine de définitionB00221-093Longueur incorrecteB00221-146Non admisB00221-090Erreur de cardinalitéB00221-091Erreur de séquenceB 002972025/427/11/2025TypeFormFormulaireLe type indique la nature du formulaire électronique. RE = REQUEST - le formulaire contient une demande de renseignements PA = PROVISIONAL ANSWER - le formulaire contient une réponse provisoire à une demande de renseignements ou à une communication de renseignements FA = FINAL ANSWER - le formulaire contient une réponse définitive à une demande de renseignements ou à une communication de renseignements LA = LIMITED ANSWER - le formulaire contient une réponse limitée à une demande de renseignements ou à une communication de renseignements SU = SUBMISSION - le formulaire communique des renseignements RE pour les requêtes de consultation de la dernière situation d'une déclaration multifonctionnelleAlphanumérique2Indispensable 00297-001Non présentB00297-008Pas dans le domaine de définitionB00297-093Longueur incorrecteB00297-146Non admisB00297-090Erreur de cardinalitéB00297-091Erreur de séquenceB