]> 000422022/231/05/2022LocalUnitIDDemandeurIl s'agit du numéro identifiant une unité d'établissement (numéro attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises). Nombre de 10 chiffres dont : les positions 1 à 8 correspondent à un numéro d'ordre, avec en première position un chiffre compris entre 2 et 8; les positions 9 et 10 correspondent à un nombre de contrôle. A partir des déclarations du 2014/1 l'usage d'un numéro fictif peut être nécessaire : - 8999999993 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui ne sont pas occupés sur le territoire belge - 8999999104 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories d'employeurs 037, 039 et codes travailleurs 035, 439, 043 et 044 dans les catégories d'employeurs 094 et 193) - Région flamande - 8999999203 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories d'employeurs 037, 039 et codes travailleurs 035, 439, 043 et 044 dans les catégories d'employeurs 094 et 193) - Région Bruxelles-Capitale - 8999999302 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories d'employeurs 037, 039 et codes travailleurs 035, 439, 043 et 044 dans les catégories d'employeurs 094 et 193) - Région wallonne sans les communes qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone - 8999999401 = Employeur étranger sans UE en Belgique pour les travailleurs qui sont occupés sur le territoire belge ou employeur de personnel de maison (catégories d'employeurs 037, 039 et codes travailleurs 035, 439, 043 et 044 dans les catégories d'employeurs 094 et 193) - Région wallonne en ce qui concerne les communes qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone - 8999999005 = Employeur en attente d'un numéro d'UE - 8999999894 = Pas d'application - tiers payants (catégories d'employeurs 033, 099, 199, 299 et 699) - Indemnité de rupture - ou indemnité de sortie - Statutaires avec un lieu d'affectation à l'étrangerNumérique10Facultative