DmfA pour les administrations provinciales et locales
Le 1er janvier 2022, les administrations provinciales et locales ont été intégrées dans les processus de l’ONSS. Depuis lors, les données de rémunérations et de temps de travail doivent être déclarées dans la DmfA.
Les déclarations relatives à la période jusqu'au 31/12/2021 restaient toutefois temporairement gérées via la DmfAPPL, pour permettre la régularisation des données (non prescrites).
En février 2024, l’ONSS a lancé un projet d’archivage progressif des données DmfAPPL et de suppression des canaux externes pour l’introduction des DmfAPPL.
Cet archivage se déroule en trois phases, dont les deux premières ont déjà été réalisées fin décembre 2024 et fin septembre 2025. Depuis lors, il n’est plus possible d’introduire de DmfAPPL de modification pour les trimestres 2005/1 à 2016/4 inclus.
29/06/2026 : suppression des canaux externes DmfAPPL
La troisième et dernière phase d’archivage - qui concerne les données DmfAPPL relatives aux trimestres 2017/1 à 2021/4 inclus - sera réalisée le 29/06/2026. À partir de cette date, vous ne pourrez plus introduire de DmfAPPL de modification concernant ces trimestres.
De plus, s’agissant de la dernière phase d’archivage, tous les canaux externes pour l’envoi de déclarations DmfAPPL de modification seront définitivement supprimés à cette date.
Nous vous demandons donc d’introduire avant le 29/06/2026 toutes les régularisations encore nécessaires pour les années 2017 à 2021 incluses. Veuillez noter que seules les rectifications pour lesquelles la prescription a été valablement levée seront traitées.
Régularisations exceptionnelles des données archivées
Les données DmfAPPL sont archivées dans la Base de données Carrière de Sigedis et continuent ainsi à alimenter les applications mycareer.be Nouvelle fenêtre et mypension.be Nouvelle fenêtre, pour le calcul de la carrière et de la pension des travailleurs.
Certaines situations exceptionnelles peuvent toujours nécessiter de rectifier des données archivées. C’est pourquoi l’ONSS conservera un canal de gestion en interne.
Pour demander la régularisation de données archivées, vous pouvez contacter l'ONSS via K11@onss.fgov.be. Veuillez toutefois noter que seules les corrections relatives aux rémunérations, temps de travail et codes travailleurs ayant un impact sur les droits en matière de pension seront encore possibles. Les règles actuelles en matière de prescription restent aussi d’application.
Des questions ?
Vous pouvez nous contacter à l’adresse K11@onss.fgov.be.
Via la déclaration DmfAPPL, chaque administration provinciale ou locale communique chaque trimestre les données de rémunération et de temps de travail de tous les membres du personnel occupés au sein de son organisation.
Les données qui sont reprises dans la DmfAPPL sont également utilisées par les différentes institutions de sécurité sociale pour l’octroi des droits sociaux.
La DmfAPPL est une plate-forme de contact entre les employeurs et la sécurité sociale.
Plus d'informations : voir la rubrique "À propos de la DmfAPPL".
Informations techniques
Toutes les informations techniques (glossaires, schémas, annexes structurées Db notes - Nouvelle fenêtre, fichiers des taux ...) concernant la déclaration DmfAPPL sont regroupées dans TechLib
Délai de déclaration 2021
Pour rentrer dans les délais, la déclaration DmfAPPL doit être introduite au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre auquel elle se rapporte.
Attention : l'administration qui ne renvoie pas sa DmfAPPL dans les délais imposés est passible de sanctions pécuniaires.
| Trimestre | Délais pour la déclaration |
|---|---|
| 2021/1 | 30 avril 2021 |
| 2021/2 | 31 juillet 2021 |
| 2021/3 | 31 octobre 2021 |
| 2021/4 | 31 janvier 2022 |