Recouvrement administratif
Prélèvements automatiques pour les administrations provinciales et locales
Echéances applicables aux SSA
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Info
Sanctions
Si en tant qu'employeur vous ne respectez pas les échéances de paiement, vous serez sanctionné.
Plus d'infos sur l'application des sanctions .pdf - Nouvelle fenêtre
Vous avez des difficultés pour respecter les échéances de paiement?
Plus d'infos à propos des difficultés de paiement et les délais amiables