Retenue sur facture : autres questions spécifiques
- Pourquoi la situation en pourcentage change pendant la mise à jour en cours ?
La publication de la retenue sur facture pour le volet social et fiscal est limitée à un pourcentage seuil de 50 %. Cette restriction nécessite, dans certains cas, la neutralisation (provisoire) du statut en obligation auprès de l’INASTI (15 %).
Ce statut qui est neutralisé sera par contre visible dès que la situation publiée le permet, sans dépasser le seuil de 50 %. Le pourcentage affiché peut donc varier.
La dette neutralisée reste due, mais n’est temporairement pas incluse dans le pourcentage affiché pour l’obligation de la retenue.
- Mon client a appliqué une retenue à ma facture supérieure au pourcentage affiché. Comment régulariser cette situation ?
En fonction du compte bancaire utilisé par votre client lors du versement, veuillez contacter :
- Le SPF Finances si le versement a été effectué sur le compte du SPF Finances : BE63 6792 0036 4008 ;
- L’ONSS si le versement a été effectué sur le compte Retenue sociale : BE76 6790 0001 9295.
Pour les données de contact de chaque administration, voir Question : Données de contact pour des questions relatives à l’obligation de retenue.
- À quelle adresse puis-je envoyer une preuve de paiement pour la remise en ordre auprès de l’ONSS ?
Vous pouvez transmettre la preuve de paiement à l’adresse e-mail : retenues@onss.fgov.be
- Je suis en obligation de retenue pour le Fonds (OPOC/FSEG) ou l’INASTI. Puis-je envoyer une preuve de paiement à l’ONSS pour la remise en ordre ?
Non.
Si nécessaire, prenez directement contact avec ces organismes (voir Question : Données de contact pour des questions relatives à l’obligation de retenue).
- Comment connaitre le montant de la dette à l’OPOC/FSEG ou l’INASTI ?
L’ONSS n’est pas en possession de cette information. Vous devez prendre contact directement avec l’institution concernée.
Voir Question : Données de contact pour des questions relatives à l’obligation de retenue.
- Mon cocontractant est en obligation de retenue pour des dettes sociales spécifiques au statut des indépendants. Puis-je payer la retenue sur facture directement à l’INASTI ?
Non.
La retenue sur facture pour le volet social doit être payée pour tous les organismes concernés (ONSS, Fonds et INASTI) sur le compte Retenue sociale :
IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : GEBABEBB. - Dans quel délai INASTI mettra mon compte d’indépendant en ordre sur https://www.checkobligationderetenue.be/ ?
La durée du traitement peut prendre plusieurs jours. Elle implique la communication entre l’INASTI et les différentes caisses d’assurances sociales pour les indépendants.
- Comment obtenir plus d’informations concernant la raison de l’obligation de retenue ?
Selon le pourcentage affiché, vous pouvez identifier directement l’organisme qui communique votre entreprise en obligation de retenue et vous pouvez le contacter :
Volet fiscal
- 15% : contactez le SPF Finances
Volet social
- Plusieurs situations sont possibles :
- 35% : contactez l’ONSS
- 15% : contactez l’INASTI
- 50% : contactez ONSS et l’INASTI
Pour les données de contact voir Question : Données de contact pour des questions relatives à l’obligation de retenue.