Publiato - déclaration d'accident du travail dans le secteur public (« Loi '67 »)

Par le service en ligne sécurisé « Publiato », les employeurs du secteur public, assujettis à la loi du 3 juillet 1967 Nouvelle fenêtre, doivent déclarer à Fedris (Agence fédérale des risques professionnels) :

• les accidents du travail ;
• les éléments du règlement de l’accident et
• les périodes d’incapacité temporaire s’ils ne sont pas affiliés à Medex.

La communication des éléments du règlement et des périodes d’incapacité temporaire concerne tous les accidents déclarés depuis le 1er janvier 2014. Pour les périodes d’incapacité temporaire, des dispositions particulières s’appliquent aux employeurs affiliés à Medex.

Cette approche entend optimiser la transmission d'informations sur les accidents du travail dans le secteur public.

Qui doit déclarer ?

L’employeur communique, via Publiato, les données relatives à l’accident sur base d’une déclaration remplie par la victime sur formulaire papier. Si l'employeur le souhaite, il peut désigner un prestataire de services sociaux pour prendre cette déclaration en charge à sa place.

Dans ce dernier cas, l’employeur doit alors enregistrer ce mandat pour le groupe d'applications concerné dans le service en ligne Mahis.

Avec un contrat d'assurance couvrant tout ou une partie de ses risques, l’employeur peut aussi mandater son entreprise d'assurances pour remplir les déclarations à sa place. Dans ce cas, l'entreprise d'assurances doit distinguer les données de l'employeur et ses propres données concernant l'accident. Ce mandat doit également être enregistré dans Mahis.

L'employeur demeure responsable de toutes les données transmises. Le mandat porte exclusivement sur :

• la transmission des données de l'accident et
• les décisions prises par l’employeur quant à la recevabilité de l’accident.

Types de déclaration et échéances

Publiato vous permet de remplir six types de déclaration :

1. Déclaration d'un accident du travail. À effectuer dans les deux jours suivant la réception de la déclaration de la victime.
2. Déclaration de recevabilité de l'accident. La décision sur la recevabilité juridique de l’accident est à communiquer dans les trente jours suivant la réception de la déclaration de la victime.
3. Déclaration des périodes d’incapacité temporaire. À effectuer dès que les périodes d’incapacité sont connues si Medex n’est pas le service médical compétent. Les employeurs affiliés à Medex doivent par contre communiquer les périodes d’incapacité directement à Medex qui transmet via Publiato.
4. Communication des éléments du règlement de l’accident du travail. À effectuer au moment de la notification de cette décision à la victime.
5. Déclaration de décès de la victime. À effectuer en même temps que l’accident si la victime décède le jour même ou au moment du décès s’il intervient ultérieurement des suites de l’accident.
6. Communication de la clôture et, le cas échéant, de la réouverture du dossier d’accident. À effectuer au moment de la clôture et de la réouverture.

Pour qui remplir une déclaration ?

En tant qu’employeur assujetti à la loi du 3 juillet 1967, vous déclarez les accidents du :

• personnel nommé à titre définitif ;
• personnel temporaire ;
• personnel contractuel.

Choisir un canal

En tant qu’employeur du service public, vous disposez de deux canaux pour effectuer votre déclaration par Publiato : via web et via batch. Le canal batch s’utilise généralement lorsque vous envoyez un grand nombre de données aux institutions de la sécurité sociale.

Disponibilité du service en ligne

Basé sur les disponibilités des services de Fedris, le service en ligne Publiato est opérationnel tous les jours de 7 h 30 à 18 h 30. Il est inaccessible les week-ends ainsi qu’aux dates suivantes :

• le 1er janvier ;
• le lundi de Pâques ;
• le 1er mai ;
• l'Ascension ;
• le lundi de Pentecôte ;
• le 21 juillet ;
• le 15 août ;
• les 1, 2 et 3 novembre ;
• le 11 novembre ;
• le 15 novembre ;
• la semaine entre Noël et Nouvel An.