Déclaration de recevabilité de l'accident
pour : Employeurs et mandataires
Cette déclaration est à effectuer dans les trente jours suivant la réception de la déclaration de la victime.
Statuez sur la recevabilité de l’accident
En tant qu'employeur du secteur public, indiquez :
- si vous prenez ou non en charge l'accident ou
- si, dans le doute, vous attendez un complément d'information ou une décision quant à la recevabilité médicale.
Si vous changez votre décision par la suite, vous devez remplir une nouvelle déclaration de recevabilité.
Que devez-vous mentionner ?
Introduisez le code correspondant à votre décision sur la recevabilité de l’accident :
- acceptée ;
- douteuse ;
- refusée.
En cas de refus, vous devez indiquer le motif de votre refus. Vous pouvez communiquer cinq motifs de refus au maximum.
Vous êtes employeur affilié à Medex ? Vous serez alors informé par écrit si Medex estime que l’accident n’a pas de lien causal avec les séquelles.