Déclaration de décès de la victime

Quand devez-vous faire la déclaration ?

En tant qu’employeur du secteur public, vous devez effectuer la déclaration de décès d'une victime d'un accident du travail :

• en même temps que l’accident si la victime décède le jour même ;
• au moment du décès s’il intervient ultérieurement des suites de l’accident.

Vous pouvez par la suite modifier ou annuler la déclaration du décès.

Que devez-vous mentionner dans la déclaration ?

Dans votre déclaration, indiquez :

• la date du décès ;
• le code signifiant un lien causal entre l'accident du travail et le décès, l’absence de lien causal ou l’existence d’un doute.

Vous êtes employeur affilié à Medex ? Medex se prononcera alors sur le lien causal entre accident et décès et vous communiquera sa décision par e-mail.