Communication des éléments du règlement de l’accident du travail

En tant qu'employeur du secteur public, vous devez communiquer les éléments du règlement de l’accident via Publiato lorsque la décision est notifiée à la victime. Vous pouvez toujours modifier ou annuler ces éléments.

Comment est fixé un règlement d’accident ?

Le règlement de l’accident est fixé :

• soit par une notification de guérison de l’autorité ;
• soit par une décision de l’autorité ;
• soit par une décision judiciaire (jugement, arrêt).

Par ailleurs, un accident peut donner lieu à plusieurs règlements. Une guérison ou un règlement d’incapacité permanente peuvent être suivis d’un ou plusieurs règlements en révision (pendant le délai de révision) ou en aggravation (à partir de l’expiration du délai de révision).

En cas d’accident mortel, seule la déclaration de décès est faite via Publiato. Le règlement de l’accident mortel n’est, quant à lui, pas communiqué. Si le décès survient après le règlement de l’accident, ce décès consécutif à l’accident doit également être communiqué via Publiato.

Que devez-vous mentionner dans la communication ?

Dans le cas d’une notification de guérison, indiquez :

• la date de l’accident ;
• la date de consolidation (date de guérison) ;
• la date de la décision ;
• le code « Nature indemnisation » : renseignant s’il s’agit d’un premier règlement, d’une révision ou d’une aggravation ;
• le code « Type de décision » : décision de l’autorité (notification de guérison) ou décision judiciaire ;
• la date de signification du jugement (en cas de règlement par jugement) ;
• la date de début du délai de révision (date à laquelle le délai de révision prend cours) ;
• la date de notification de la décision dans le cas d’une notification de l’autorité ;
• la date à laquelle la décision est coulée en force de chose jugée en cas de décision judiciaire ;
• le taux IP (incapacité permanente) = 0 ;
• la présence/absence de prothèse.

Dans le cas d’un règlement avec incapacité permanente, communiquez :

• la date de l’accident ;
• la date de consolidation (date à partir de laquelle l’incapacité devient permanente) ;
• la date de la décision ;
• le code « Nature indemnisation » : renseignant s’il s’agit d’un premier règlement, d’une révision ou d’une aggravation ;
• le code « Type de décision » : décision de l’autorité (notification de l’incapacité permanente) ou décision judiciaire ;
• la date de signification du jugement (en cas de règlement par jugement) ;
• la date de début du délai de révision (date à laquelle le délai de révision prend cours) ;
• la date de notification de la décision dans le cas d’une notification de l’autorité ;
• la date à laquelle la décision est coulée en force de chose jugée en cas de décision judiciaire ;
• le salaire de base IP (salaire de base repris dans le règlement) ;
• le taux IP (incapacité permanente) > 0 ;
• le montant de base pour le calcul de l’aide de tiers (revenu minimum mensuel moyen garanti × 12, si besoin de l’assistance régulière d’une autre personne) ;
• le taux d’aide de tiers (degré de nécessité de cette assistance) ;
• la présence/absence de prothèse.